Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 – Éditeur et mentions légales

Le site internet konect-soblis.fr et l'application Konect sont édités par :

Hébergement du site : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines (Allemagne).

Hébergement des données : Google Ireland Limited (Firebase / Google Cloud Platform), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Données hébergées exclusivement en Union Européenne.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par SOBLIS via la plateforme Konect.

Tout accès ou utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les services.

Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le site à la date d'utilisation des services. SOBLIS se réserve le droit de les modifier à tout moment, les modifications prenant effet dès leur mise en ligne.

Article 3 – Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services Konect, qu'elle soit Commercial, Manager ou Administrateur.
• Commercial : Utilisateur disposant d'un compte individuel pour collecter et gérer des Prospects.
• Manager : Utilisateur disposant d'un compte lui permettant de superviser une équipe de Commerciaux et d'accéder aux statistiques consolidées.
• Administrateur : représentant de SOBLIS disposant d'un accès aux fonctionnalités d'administration de la plateforme.
• Prospect : toute personne physique dont les coordonnées sont collectées via la plateforme Konect ou les Cartes Konect.
• Carte Konect : support physique NFC connecté permettant de faciliter la collecte de Prospects et leur intégration automatique dans la plateforme.
• Événement : salon, conférence, rendez-vous ou toute occasion de prospection créée dans la plateforme pour organiser la collecte de Prospects.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme Konect.

Article 4 – Description des services

La plateforme Konect est une solution SaaS de gestion de la prospection commerciale destinée exclusivement aux professionnels (B2B), permettant :

• La collecte de Prospects via Carte Konect (technologie NFC), QR code ou saisie manuelle
• La centralisation et l'organisation des contacts dans une base dédiée par Utilisateur
• L'attribution d'étiquettes (tags) et de statuts personnalisables aux Prospects
• La gestion d'Événements (création, personnalisation des champs de capture, suivi des performances)
• La planification de rappels pour les relances commerciales (l'utilisateur est notifié du moment opportun pour effectuer sa relance manuellement)
• La création et le partage de cartes de visite numériques avec génération de vCard (.vcf)
• L'accès à un tableau de bord de statistiques (contacts, relances, performances par événement)
• L'export des données aux formats CSV et JSON
• Le téléversement et le partage de documents PDF commerciaux

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite (devis personnalisé).

Article 5 – Accès aux services et inscription

5.1 Conditions d'accès

L'accès aux services est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales valablement représentées. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU.

5.2 Création de compte

L'utilisation des services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas céder, prêter ou partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement SOBLIS en cas d'utilisation non autorisée de son compte

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser Konect conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas collecter ou exploiter des données à des fins non conformes au RGPD
• Ne pas utiliser Konect pour l'envoi de spams ou de messages non sollicités
• Respecter les droits des tiers, notamment le droit à la vie privée des Prospects
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout code malveillant
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie des services sans autorisation

6.1 Responsabilité concernant les Prospects

L'Utilisateur est seul responsable de la collecte licite des données de ses Prospects et du respect de la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés). Il lui appartient notamment de :

• Disposer d'une base légale pour la collecte (consentement, intérêt légitime, etc.)
• Informer les Prospects de la collecte et de leurs droits
• Respecter les demandes d'opposition, d'effacement ou de rectification
• Ne pas collecter de données sensibles sans base légale appropriée

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de SOBLIS

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Konect (structure, design, textes, logos, marques, graphismes, code source, bases de données, algorithmes) est la propriété exclusive de SOBLIS ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

Le code source de l'application Konect est déposé auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin de protéger la propriété intellectuelle de SOBLIS.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

SOBLIS concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable des services, pour la durée de son abonnement.

7.3 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans la plateforme (contacts, documents PDF, contenus personnalisés). SOBLIS n'acquiert aucun droit sur ces données, hormis ceux nécessaires à la fourniture des services.

Article 8 – Disponibilité et maintenance

SOBLIS s'efforce d'assurer la disponibilité des services 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité absolue.

SOBLIS se réserve le droit d'interrompre temporairement les services pour :

• Opérations de maintenance préventive ou corrective
• Mises à jour et évolutions de la plateforme
• Cas de force majeure ou fait d'un tiers

Les interruptions programmées seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance. SOBLIS ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.

Article 9 – Responsabilité de SOBLIS

9.1 Obligation de moyens

SOBLIS s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 Exclusions de responsabilité

SOBLIS ne pourra être tenue responsable :

• Des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à l'hébergement
• D'une mauvaise utilisation des services par l'Utilisateur
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données)
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des données collectées via Konect
• Du contenu des documents téléversés par les Utilisateurs
• Des dysfonctionnements causés par des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès internet)

9.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de SOBLIS est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 10 – Protection des données personnelles

SOBLIS s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

Pour plus de détails sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Délégué à la Protection des Données (DPO) : contact@konect-soblis.fr

Article 11 – Suspension et résiliation

11.1 Suspension par SOBLIS

SOBLIS peut suspendre l'accès aux services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Non-paiement des sommes dues
• Atteinte aux droits de SOBLIS ou de tiers

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant SOBLIS à l'adresse contact@konect-soblis.fr.

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront conservées conformément à notre politique de confidentialité puis supprimées dans les délais légaux applicables. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la résiliation.

Article 12 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions de souscription, de tarification et de paiement des services Konect proposés par SOBLIS aux professionnels (B2B).

Les CGV complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers.

Article 13 – Offres et tarification

13.1 Description des offres

Konect s'adresse exclusivement aux professionnels (B2B). Les offres sont établies sur devis personnalisé en fonction des besoins de chaque entreprise cliente.

Les offres peuvent inclure :

• Abonnement à la plateforme SaaS (mensuel ou annuel)
• Achat de Cartes Konect (support NFC physique)
• Services additionnels (personnalisation, formation, support premium)

Pour obtenir un devis, contactez-nous à contact@konect-soblis.fr.

13.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). SOBLIS bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

SOBLIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées aux Utilisateurs avec un préavis de 30 jours et ne s'appliqueront qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

Article 14 – Commandes

14.1 Processus de commande

Les commandes peuvent être passées via la plateforme en ligne ou par devis personnalisé. Toute commande implique l'acceptation des CGU et CGV.

14.2 Confirmation de commande

SOBLIS confirme la commande par l'envoi d'un email récapitulatif. Ce document contractuel détaille les services commandés, le prix total et les conditions applicables.

14.3 Devis

Pour les commandes personnalisées ou les volumes importants, un devis peut être établi sur demande. Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

Article 15 – Modalités de paiement

15.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire (pour les commandes supérieures à 500€ HT)
• Prélèvement SEPA (sur demande, pour les abonnements)

15.2 Échéances

• Abonnements : paiement à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle)
• Cartes Konect : paiement intégral à la commande
• Factures : paiement à 30 jours fin de mois sauf accord particulier

15.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

SOBLIS se réserve le droit de suspendre les services en cas de non-paiement à l'échéance.

Article 16 – Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par voie électronique à l'adresse email du compte. Les factures sont également accessibles depuis l'interface utilisateur.

Conformément à la réglementation, les factures sont conservées pendant 10 ans.

Article 17 – Droit de rétractation

Les services Konect sont destinés exclusivement aux professionnels (B2B). Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 18 – Livraison des Cartes Konect

18.1 Délais

Les Cartes Konect sont expédiées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation du paiement et finalisation de la personnalisation le cas échéant.

18.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et varient selon la destination et le mode d'expédition choisi.

18.3 Réception

À réception, l'Utilisateur doit vérifier l'état des produits. Toute anomalie doit être signalée à SOBLIS dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 19 – Garanties

19.1 Garantie légale de conformité

Les Cartes Konect bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

19.2 Garantie des vices cachés

Les produits sont également garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

19.3 Service après-vente

Pour toute réclamation ou demande SAV, contactez-nous à support@konect-soblis.fr.

Article 20 – Durée et renouvellement des abonnements

20.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date d'activation du compte.

20.2 Renouvellement tacite

Sauf résiliation par l'une des parties, les abonnements sont renouvelés tacitement pour une durée identique à la période initiale.

20.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie, imprévisible et irrésistible).

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves générales, cyberattaques massives, défaillance des réseaux de télécommunications.

Article 22 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer sans accord préalable écrit.

Article 23 – Intégralité

Les présentes CGU et CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, arrangement ou proposition antérieur portant sur le même objet.

Article 24 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 26 – Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :